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Lex Iterata
Texte 2007000234
(1992-12-29) Arrêté royal n° 19 relatif au régime de franchise établi par l'article 56, # 2, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée en faveur des petites entreprises. - Traduction allemande
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
6-4-2007
Numéro
2007000234
Page
19503
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-12-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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