9 DECEMBRE 1992. - ARRETE MINISTERIEL autorisant la "Vlaamse Huisvestingsmaatschappij" (La Société flamande du Logement) à contracter des emprunts sous la garantie de la Région à concurrence d'un montant réel de 1 121 millions de francs pour le financement de ses emprunts individuels accordés avant le 1er juillet 1991 et de son programme de construction de groupe

ELI: Justel
Source: Communauté flamande
Publication: 3-4-1993
Numéro: 1993035251
Page: 7211
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1992-12-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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