Lex Iterata

Texte 1992003607

1 OCTOBRE 1992. - ARRETE ROYAL déterminant le précompte professionnel dû sur les revenus des artistes du spectacle et des sportifs non-résidents

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
8-10-1992
Numéro
1992003607
Page
21620
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-10-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1965030406
belgiquelex