Lex Iterata

Texte 1992022289

20 JUILLET 1992. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 3 février 1975 portant exécution de l'article 121, 11°, de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
28-7-1992
Numéro
1992022289
Page
16948
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-07-20/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
19750730501975020301
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