Lex Iterata

Texte 1992021306

20 OCTOBRE 1992. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 8 décembre 1988 relatif à la mise en concurrence dans le cadre des Communautés européennes de certains marchés publics de fournitures

ELI
Justel
Source
Premier Ministre
Publication
29-10-1992
Numéro
1992021306
Page
23267
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-10-20/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
19880211631971040101
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