Lex Iterata

Texte 1992027434

30 JUILLET 1992. - ARRETE de l'Exécutif régional wallon déterminant pour 1992 les modalités de répartition de la somme affectée au critère visé à l'article 20, # 4, du décret du 20 juillet 1989 fixant les règles de financement général des communes wallonnes, ainsi que du crédit de 1 100 millions de francs inscrit à l'article 43.07.02 de la section 14 du budget administratif du Ministère de la Région wallonne pour l'année budgétaire 1992

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
15-10-1992
Numéro
1992027434
Page
22077
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-07-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex