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Lex Iterata
Texte 1992003247
8 AVRIL 1992. - ARRETE ROYAL adaptant les règles afférentes aux titres d'indemnités pour servitudes aéronautiques, en raison de la substitution d'inscriptions nominatives aux certificats au porteur
ELI
Justel
Source
Finances
Publication
20-5-1992
Numéro
1992003247
Page
11686
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-04-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1985003290
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