Lex Iterata

Texte 1992000180

5 MARS 1992. - ARRETE ROYAL relatif à l'ancienneté de service des agents des administrations de l'Etat ayant accompli des services à la coopération avec les pays en voie de développement

ELI
Justel
Source
Intérieur - Fonction publique
Publication
24-4-1992
Numéro
1992000180
Page
9118
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-03-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex