Lex Iterata

Texte 1993029040

3 DECEMBRE 1992. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française relatif à l'interruption de la carrière professionnelle dans l'enseignement et les centres psycho-médico-sociaux

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
10-2-1993
Numéro
1993029040
Page
2975
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-12-03/36
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex