29 DECEMBRE 1992. - Arrêté royal n° 24 relatif au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-12-1994 et mise à jour au 24-12-2024)

ELI: Justel
Source: Finances
Publication: 31-12-1992
Numéro: 1992003833
Page: 28112
PDF: version originale
Dossier numéro: 1992-12-29/47
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-1993
Texte modifié: 1970102305
belgiquelex

[Abrogé] <AR 2024-12-17/05, art. 31, 021; En vigueur : 01-02-2025>

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.