29 DECEMBRE 1992. - Arrêté royal n° 24 relatif au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-12-1994 et mise à jour au 24-12-2024)
- ELI
- Justel
- Source
- Finances
- Publication
- 31-12-1992
- Numéro
- 1992003833
- Page
- 28112
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1992-12-29/47
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-1993
- Texte modifié
- 1970102305
- belgiquelex
[Abrogé] <AR 2024-12-17/05, art. 31, 021; En vigueur : 01-02-2025>
