Lex Iterata

Texte 1992027557

5 NOVEMBRE 1992. - ARRETE MINISTERIEL portant approbation de modification au règlement des prêts à consentir par le Fonds du Logement des Familles nombreuses de Wallonie, au moyen des capitaux du Fonds B2, annexé à l'arrêté ministériel du 25 février 1980

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
18-12-1992
Numéro
1992027557
Page
26933
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-11-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1980022504
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