Texte 1992014242

14 SEPTEMBRE 1992. - Arrêté royal portant approbation du premier contrat de gestion de la Régie des postes et fixant des mesures relatives à cette Régie. (NOTE : Consultation des versions antérieur à partir du 01-10-1992 et mis à jour au 05-03-1997)

ELI
Justel
Source
Communications
Publication
1-10-1992
Numéro
1992014242
Page
21115
PDF
verion originale
Dossier numéro
1992-09-14/37
Entrée en vigueur / Effet
01-10-199201-01-1995
Texte modifié
197408070319561226041971070607195605020219540315131970011222
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(Abrogé) <AR 1997-01-10/49, art. 2, 002; En vigueur : 01-01-1997>

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