Lex Iterata

Texte 1992031266

16 JUILLET 1992. - ARRETE de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté royal du 25 septembre 1987 relatif aux locations, dans la Région bruxelloise, des habitations gérées par la Société nationale du Logement ou par les sociétés agréées par celle-ci, modifié par l'arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 17 octobre 1991

ELI
Justel
Source
Région de Bruxelles-Capitale
Publication
14-8-1992
Numéro
1992031266
Page
17992
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-07-16/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1987027818
belgiquelex