Texte 1992003698

9 NOVEMBRE 1992. - ARRETE ROYAL portant coordination de l'arrêté royal du 27 mars 1992 relatif à l'émission des obligations linéaires

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
15-12-1992
Numéro
1992003698
Page
26647
PDF
verion originale
Dossier numéro
1992-11-09/46
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
19900034231990003023199000319419890034831991003005199100309919910031541991003441199100333319920030301992003119
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