Lex Iterata

Texte 1992012821

22 OCTOBRE 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail particulière du 2 juillet 1992, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'import, l'export, le transit et le commerce extérieur et pour les bureaux maritimes et d'expédition, portant application des conventions collectives de travail conclues au sein de la même commission paritaire

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
28-11-1992
Numéro
1992012821
Page
24828
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-10-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex