Lex Iterata

Texte 1993027048

23 DECEMBRE 1992. - ARRETE de l'Exécutif régional wallon modifiant l'arrêté royal du 30 juillet 1976 portant statut pécuniaire du personnel administratif, du personnel technique et des gens de métier et de service des établissements scientifiques de l'Etat

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
16-2-1993
Numéro
1993027048
Page
3461
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-12-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1976073012
belgiquelex