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Lex Iterata
Texte 1992010112
14 OCTOBRE 1992. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 mars 1977 fixant les échelles de traitement dont les grades de qualification particulière dans les greffes et les parquets des cours et tribunaux sont dotes
ELI
Justel
Source
Justice
Publication
21-11-1992
Numéro
1992010112
Page
24422
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-10-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1977030401
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