Texte 1992003166

27 MARS 1992. - ARRETE ROYAL modifiant, en matière de versements anticipés, l'arrêté royal du 4 mars 1965 d'exécution du Code des impôts sur les revenus

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
3-4-1992
Numéro
1992003166
Page
7526
PDF
verion originale
Dossier numéro
1992-03-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1965030406
belgiquelex

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