Texte 1992011436

8 DECEMBRE 1992. - Arrêté ministériel déterminant les prix maxima de certains pains.

ELI
Justel
Source
Affaires économiques
Publication
15-12-1992
Numéro
1992011436
Page
26646
PDF
verion originale
Dossier numéro
1992-12-08/30
Entrée en vigueur / Effet
15-12-1992
Texte modifié
1992011003
belgiquelex

(abrogé) <AM 1993-07-20/30, art. 5, 002; En vigueur : 01-08-1993>

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