Texte 1992013016

16 JANVIER 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 juillet 1991, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, modifiant la convention collective de travail du 25 juillet 1986, fixant les montants des allocations et indemnités en faveur des ouvriers et ouvrières et de la cotisation des employeurs prévues aux statuts du "Fonds social des entreprises de déménagement, garde-meubles et leurs activités connexes"

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
28-2-1992
Numéro
1992013016
Page
4236
PDF
verion originale
Dossier numéro
1992-01-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1986072550
belgiquelex

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