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Lex Iterata
Texte 1992021353
13 FEVRIER 1992. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 23 avril 1991 relatif à l'expropriation de biens immeubles pour le compte de l'Etat belge, représenté en cette matière par la Régie des Bâtiments
ELI
Justel
Source
Communications
Publication
24-3-1992
Numéro
1992021353
Page
6259
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-02-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1991014166
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