Lex Iterata

Texte 1992016208

30 NOVEMBRE 1992. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 4 juin 1992 portant des mesures complémentaires temporaires de conservation des réserves de poisson en mer

ELI
Justel
Source
Agriculture
Publication
4-12-1992
Numéro
1992016208
Page
25156
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-11-30/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1992016079
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