Lex Iterata

Texte 1992031249

6 JUILLET 1992. - Arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale réglant la forme des décisions prises par le fonctionnaire délégué en matière de permis d'urbanisme en exécution de l'article 128 de l'ordonnance du 29 août 1991 organique de la planification et de l'urbanisme. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-05-2019 et mise à jour au 08-05-2019)

ELI
Justel
Source
Région de Bruxelles-Capitale
Publication
14-7-1992
Numéro
1992031249
Page
16130
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-07-06/38
Entrée en vigueur / Effet
14-07-1992
Texte modifié
1971022001
belgiquelex

[Abrogé] <ARR 2019-04-25/10, art. 7,2°, 002; En vigueur : 01-09-2019>