Lex Iterata

Texte 1992013300

31 MARS 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 avril 1991, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de la réparation de navires dans la zone portuaire anversoise, appliquant l'article 171 de la loi-programme du 29 décembre 1990 concernant les mesures en faveur des groupes à risque

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
29-4-1992
Numéro
1992013300
Page
9576
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-03-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex