31 MARS 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 avril 1991, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de la réparation de navires dans la zone portuaire anversoise, appliquant l'article 171 de la loi-programme du 29 décembre 1990 concernant les mesures en faveur des groupes à risque

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 29-4-1992
Numéro: 1992013300
Page: 9576
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1992-03-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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