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Lex Iterata
Texte 1992009801
4 AOUT 1992. - ARRETE MINISTERIEL octroyant une allocation annuelle aux secrétaires et aux secrétaires adjoints des commissions administratives, auprès des établissements pénitentiaires
ELI
Justel
Source
Justice
Publication
22-8-1992
Numéro
1992009801
Page
18445
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-08-04/43
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex