Lex Iterata

Texte 1992009801

4 AOUT 1992. - ARRETE MINISTERIEL octroyant une allocation annuelle aux secrétaires et aux secrétaires adjoints des commissions administratives, auprès des établissements pénitentiaires

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
22-8-1992
Numéro
1992009801
Page
18445
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-08-04/43
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex