5 JUIN 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 juin 1991, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les hôpitaux privés, concernant le montant et la perception des cotisations en faveur de la formation et de l'emploi de groupes à risque

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 26-6-1992
Numéro: 1992012321
Page: 14469
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1992-06-05/40
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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