Lex Iterata

Texte 1992012321

5 JUIN 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 juin 1991, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les hôpitaux privés, concernant le montant et la perception des cotisations en faveur de la formation et de l'emploi de groupes à risque

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
26-6-1992
Numéro
1992012321
Page
14469
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-06-05/40
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex