Lex Iterata

Texte 1992003657

17 NOVEMBRE 1992. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal n° 17 du 20 décembre 1984 relatif à l'établissement d'une base minimale d'imposition pour les voitures d'occasion et les voitures mixtes d'occasion en matière de taxe sur la valeur ajoutée

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
27-11-1992
Numéro
1992003657
Page
24758
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-11-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1985004403
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