Texte 1992003657

17 NOVEMBRE 1992. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal n° 17 du 20 décembre 1984 relatif à l'établissement d'une base minimale d'imposition pour les voitures d'occasion et les voitures mixtes d'occasion en matière de taxe sur la valeur ajoutée

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
27-11-1992
Numéro
1992003657
Page
24758
PDF
verion originale
Dossier numéro
1992-11-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1985004403
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.