Lex Iterata

Texte 1992021267

4 MARS 1992. - ARRETE ROYAL organisant le transfert de l'Etat à la Communauté flamande, de la propriété de bâtiments situes à Bruxelles, place des Martyrs

ELI
Justel
Source
Premier Ministre - Enseignement - Finances - Communications
Publication
17-3-1992
Numéro
1992021267
Page
5565
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-03-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex