Lex Iterata

Texte 1992022306

17 JUILLET 1992. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
13-8-1992
Numéro
1992022306
Page
17904
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-07-17/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex