Lex Iterata

Texte 1993035323

9 DECEMBRE 1992. - ARRETE du Gouvernement flamand portant attribution des compétences en matière de gestion ou de tutelle des établissements publics relevant de la Communauté flamande et/ou de la Région flamande

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
7-4-1993
Numéro
1993035323
Page
7472
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-12-09/37
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex