Lex Iterata

Texte 1992022035

10 JANVIER 1992. - ARRETE ROYAL autorisant le Fonds des accidents du travail à engager des personnes sous le régime du contrat de travail

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
14-2-1992
Numéro
1992022035
Page
3119
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-01-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex