Lex Iterata

Texte 1992012102

31 MARS 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 mai 1991, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons, modifiant la convention collective de travail du 27 juin 1974 concernant le statut des délégations syndicales

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
22-4-1992
Numéro
1992012102
Page
8906
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-03-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1975021711
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