31 MARS 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 mai 1991, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons, modifiant la convention collective de travail du 27 juin 1974 concernant le statut des délégations syndicales

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 22-4-1992
Numéro: 1992012102
Page: 8906
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1992-03-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 1975021711
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