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Lex Iterata
Texte 1992012679
5 AOUT 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 avril 1991, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le fibrociment, concernant le jour de carence durant une incapacité de travail
ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
24-9-1992
Numéro
1992012679
Page
20484
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-08-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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