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Lex Iterata
Texte 1992003670
22 OCTOBRE 1992. - ARRETE ROYAL relatif aux fonctions de comptable centralisateur et de comptable du contentieux au Ministère des Finances
ELI
Justel
Source
Finances
Publication
18-11-1992
Numéro
1992003670
Page
24167
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-10-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex