Texte 1992021107

10 FEVRIER 1992. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 22 février 1985 portant des dispositions particulières d'exécution du statut des agents de l'Etat en ce qui concerne les administrations placées sous l'autorité du Premier Ministre

ELI
Justel
Source
Premier Ministre
Publication
10-4-1992
Numéro
1992021107
Page
8148
PDF
verion originale
Dossier numéro
1992-02-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1985021010
belgiquelex

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