Lex Iterata

Texte 1992012299

8 MAI 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 mai 1991, conclue au sein de la Commission paritaire pour les aides familiales et les aides seniors, concernant la prépension

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
5-6-1992
Numéro
1992012299
Page
13058
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-05-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1991012643
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