Lex Iterata

Texte 1992025039

16 JANVIER 1992. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 12 mars 1965 relatif à l'importation des viandes

ELI
Justel
Source
Santé Publique et Environnement
Publication
19-2-1992
Numéro
1992025039
Page
3481
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-01-16/37
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1965031204
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