Lex Iterata

Texte 1992012512

31 MARS 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 juin 1991, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, relative à la garantie d'une rémunération minimum

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
17-6-1992
Numéro
1992012512
Page
13817
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-03-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1991012097
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