Lex Iterata

Texte 1992031062

16 JANVIER 1992. - ARRETE de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 juillet 1989 fixant la répartition des compétences entre les Ministres de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale

ELI
Justel
Source
Région de Bruxelles-Capitale
Publication
6-3-1992
Numéro
1992031062
Page
4829
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-01-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1990027155
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