Lex Iterata

Texte 1992029448

29 JUIN 1992. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 19 juillet 1991 relatif à l'agrément des organismes d'adoption

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
21-8-1992
Numéro
1992029448
Page
18401
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-06-29/42
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1991029665
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