Lex Iterata

Texte 1992012395

27 MAI 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 février 1991, conclue au sein de la Commission paritaire des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage, concernant la formation et l'emploi des travailleurs issus des groupes à risque

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
23-6-1992
Numéro
1992012395
Page
14236
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-05-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex