Lex Iterata

Texte 1992016166

8 JANVIER 1992. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 23 juin 1981 portant des mesures destinées à faciliter l'exercice effectif du droit d'établissement et de libre prestation de service des vétérinaires

ELI
Justel
Source
Agriculture
Publication
10-11-1992
Numéro
1992016166
Page
23776
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-01-08/49
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1981001372
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