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Lex Iterata
Texte 1992012592
1 JUILLET 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 mars 1991, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, concernant le droit à l'interruption de la carrière professionnelle
ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
16-9-1992
Numéro
1992012592
Page
20046
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-07-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1990012965
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