Texte 1992000397

24 JUILLET 1992. - Arrêté ministériel portant fixation du formulaire de demande de mutation

ELI
Justel
Source
Intérieur - Fonction publique
Publication
27-8-1992
Numéro
1992000397
Page
18826
PDF
verion originale
Dossier numéro
1992-07-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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