Lex Iterata

Texte 1992000558

9 NOVEMBRE 1992. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 20 mai 1965 relatif à la composition et au fonctionnement des cabinets ministériels et au personnel des ministères appelé à faire partie du cabinet du président ou d'un membre de l'Exécutif d'une Communauté ou d'une Région

ELI
Justel
Source
Intérieur - Fonction publique
Publication
26-11-1992
Numéro
1992000558
Page
24693
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-11-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1965052026
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