Lex Iterata

Texte 1992021130

30 MARS 1992. - ARRETE ROYAL organisant le transfert de la propriété de biens immeubles faisant partie du zoning industriel de Boom-Niel, de l'Etat à la Région flamande

ELI
Justel
Source
Premier Ministre - Affaires économiques - Finances
Publication
25-4-1992
Numéro
1992021130
Page
9202
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-03-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex