20 OCTOBRE 1992. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 21 avril 1965 établissant, en ce qui concerne le Ministère de l'Education nationale et de la Culture, le régime particulier prévu par l'arrêté royal du 21 avril 1965 portant statut pécuniaire du personnel scientifique de l'Etat

ELI: Justel
Source: Intérieur - Fonction publique
Publication: 5-11-1992
Numéro: 1992000478
Page: 23531
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1992-10-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 1965042103
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