Texte 1993011468

24 DECEMBRE 1992. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 24 juin 1988 prescrivant la déclaration des hausses de prix

ELI
Justel
Source
Affaires économiques
Publication
29-1-1993
Numéro
1993011468
Page
1691
PDF
verion originale
Dossier numéro
1992-12-24/37
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1988011197
belgiquelex

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