Lex Iterata

Texte 1993012909

20 NOVEMBRE 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 janvier 1992, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour l'exploitation de salles de cinéma, concernant la garantie d'un revenu minimum mensuel moyen

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
17-3-1993
Numéro
1993012909
Page
5684
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-11-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex