Lex Iterata

Texte 1993012667

2 SEPTEMBRE 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail des 29 avril et 9 mai 1991, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques, relative à l'accord de solidarité régionale 1991-1992, pour la région du Hainaut occidental (Tournaisis)

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
12-2-1993
Numéro
1993012667
Page
3234
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-09-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex