2 SEPTEMBRE 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail des 29 avril et 9 mai 1991, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques, relative à l'accord de solidarité régionale 1991-1992, pour la région du Hainaut occidental (Tournaisis)

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 12-2-1993
Numéro: 1993012667
Page: 3234
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1992-09-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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